Art. 20 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…

No longer in forcecited 6×

Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Toutefois, pour les recettes qu'ils sont chargés de recouvrer, les comptables des administrations financières mentionnés à l'article 69 ainsi que les comptables directs du Trésor, pour les opérations visées au troisième alinéa de l'article 68 exercent certaines des activités dévolues aux ordonnateurs.

Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …

  • Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direct…Law

    … n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 20 et 68 ; Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation …

  • Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le…Law

    … le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-14.379, Publié au bulletinDecision

    … 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

    2 Jul 2020 · JURITEXT000042113123

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/02/2008, 295281, Publié au recueil LebonDecision

    Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 : Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles , que si la règle ainsi énoncée relève, selon les termes de …

    22 Feb 2008 · CETATEXT000019161093

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-88.139, Publié au bulletinDecision

    … de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 16 fructidor an III, des articles 5, 11 et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité …

    18 Oct 2000 · JURITEXT000007070146