Sous l'autorité du ministre des finances, les comptables des administrations financières sont chargés du recouvrement d'impôts, de taxes, droits, redevances, produits et recettes diverses ainsi que de pénalités fiscales et frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le code général des impôts, le code des douanes, les lois et les règlements.
Art. 69 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 14-15.569, InéditDecision
… pour procéder à cette prise en compte sont celles qui sont compétentes pour calculer les droits dus ; que selon l'article 69 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, les …
8 Nov 2017 · JURITEXT000036005810
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-72.227, InéditDecision
ALORS QU'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales et de l'article 69 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 que les comptables publics des administrations financières sont chargés …
9 Nov 2010 · JURITEXT000023056834
Changed on 1 Jan 2007
Sous l'autorité du ministre des finances, les comptables des administrations financières sont chargés du recouvrement d'impôts, de taxes, droits, redevances, produits et recettes diverses ainsi que de pénalités fiscales et frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le code général des impôts, le code des douanes, le code du domaine de l'Etat, les lois et les règlements.
- 1 Jan 2007 – 11 Nov 2012earlier wording
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 2007earlier wording