, Décret n°87-910 du 9 novembre 1987 complétant le règlement général des industries extrac…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 18 mai 1987,