Décret n°87-910 du 9 novembre 1987 complétant le règlement général des industries extrac…

Décret n°87-910 du 9 novembre 1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980

In forceTypedecreeDate9 Nov 1987Since13 May 1989Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.