La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés comme service en charge des réceptions.
Art. 2 Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.85Law
… d'aménagement. L'attestation d'aménagement est délivrée par le service en charge des réceptions défini à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, après présentation du véhicule. Cette …
Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementa…5Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du novembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 29 mai 2009 Art. 2 - ARRÊTÉ du 28 octobre 2015 Art. 4 - Arrêté du 29 décembre 2016 Art. null - Arrêté du 29 décembre 2016 Art. 14, Art. Annexe …
Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisa…Law
… de la transformation de véhicules usagés pour la famille de véhicules définie par le fabricant conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5 et R. 321-20 du code de …
Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.…1Law
… 19 juillet 1954 modifié susvisé ; -le " service chargé des réceptions des véhicules " est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ; -un " opérateur qualifié " est un industriel de la …
Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannag…5Law
I. - Aucun véhicule de dépannage n'est mis en circulation sans disposer d'une autorisation de mise en circulation. L'autorisation de mise en circulation est délivrée, après vérification de la conformité du véhicule aux dispositions …
Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des v…12Law
L'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16.
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception d…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 1954 Art. 2
Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 1954 Art. 2
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 1954 Art. 2
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 avril 1976, 98554, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… avril 1959 et du 9 novembre 1973, lesquels n'ont pu avoir pour effet de le dispenser d'observer les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954, ni la faculté de procéder à des groupements de risques qui lui est …
28 Apr 1976 · CETATEXT000007657327
- native:fr.legi=JORFTEXT000000249575
Changed on 18 Aug 2023
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés comme service en charge des réceptions.
- 18 Aug 2023 – todayin force
- 21 Nov 2022 – 18 Aug 2023earlier wording
- 1 Apr 2021 – 21 Nov 2022earlier wording
- 10 Jan 2019 – 1 Apr 2021earlier wording
- 25 Jun 2016 – 10 Jan 2019earlier wording
- 22 Jul 1954 – 25 Jun 2016earlier wording