a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statut…
In forcecited 1×
Décret n°98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables…7Lawamends
Au titre d'une même année, le ou les concours prévus à l'article 5 peuvent être ouverts dans chaque corps par arrêté du ministre dont relève le corps concerné : 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une …