Décret n°98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables…

Décret n°98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

In forceTypedecreeDate19 Mar 1998Since1 Aug 1996Articles16Versions held7Cited by46 documentsLast changed29 Oct 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.