Art. 8 Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recru…

In forcesince 1 Jan 2007cited 2×
I.

Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.

II.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995

Art. 1