Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recru…
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur.
In forceTypedecreeDate23 Dec 2006Since1 Jan 2007Articles11Versions held6Cited by98 documentsLast changed23 Aug 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.