Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6 Décret n°2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005…
In forcesince 29 Aug 2006