Art. 3 Décret n°2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005…

In forcesince 29 Aug 2006

Les abattements appliqués à l'assiette de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ; ils peuvent être distincts selon des catégories de producteurs définies en fonction de critères objectifs.