Art. 3 Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux per…

In forcesince 1 Jan 2005cited 1×

Une prime spéciale et de résultats est attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. Cette prime est définie selon un montant de base et un montant de référence.