Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et notamment son article 12 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile du 2 novembre 2005,
Arrête :