Art. 2 Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'urbanismel300-5Lawamends

    I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ; 2° Les …