a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en m…
In forcecited 2×
Code général des impôts102ter20150-0Lawamends
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au …
Décret n°2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en vigueur de l'article 7 de l'ordo…1Law
L'article 7 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 susvisée s'applique à compter des déclarations à souscrire en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2005.