Décret n°2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en vigueur de l'article 7 de l'ordo…

Décret n°2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en vigueur de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

In forceTypedecreeDate17 Mar 2006Since24 Mar 2006Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.