Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre déléguée à l'intérieur,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104 et 113 ;
Vu le décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
Vu l'avis émis par la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en date du 22 décembre 2004,