Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-24 et L. 732-25 ;
Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi n° 55-21 du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;
retraites des personnes non salariées de l'agriculture pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-197 du 10 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,