Art. 7 Décret n°2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 mo…

In forcesince 30 Nov 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.