Décret n°2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 mo…
Décret n°2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
In forceTypedecreeDate26 Nov 2004Since30 Nov 2004Articles7Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.