, Décret n°2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administ…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,