Décret n°2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administ…
Décret n°2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
In force until 13 Jan 2010TypedecreeDate18 Aug 2004Since20 Aug 2004Versions held5Cited by33 documentsLast changed13 Jan 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.