Art. 7 Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances active…

In forcesince 29 Jun 2004

Le ministre chargé de l'environnement communique immédiatement aux autres Etats membres et à la Commission européenne les informations nouvelles reçues en application de l'article 19 du décret du 26 février 2004 susvisé. Dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque trimestre, il les informe de tous les produits biocides qu'il a autorisés ou dont l'autorisation a été refusée, modifiée, renouvelée ou annulée, en indiquant au moins :

a)

Le nom ou la raison sociale du demandeur ou du détenteur de l'autorisation ;

b)

Le nom commercial du produit biocide ;

c)

Le nom et la quantité de chaque substance active qu'il contient, ainsi que le nom et la quantité de chaque substance dangereuse au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ainsi que sa classification ;

d)

Le type de produit et les utilisations pour lesquelles il a été autorisé ;

e)

Le type de formulation ;

f)

Les teneurs maximales en résidus qui ont été déterminées ;

g)

Les conditions de l'autorisation et, le cas échéant, les raisons de la modification ou de l'annulation de l'autorisation ;

h)

Une indication précisant s'il s'agit d'une catégorie particulière de produit (formulation-cadre, produit à faible risque).

Il leur communique chaque année la liste complète annuelle des produits qu'il a autorisés l'année précédente.