Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances active…
Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
In forceTypeorderDate19 May 2004Since29 Jun 2004Articles11Versions held14Cited by15 documentsLast changed20 Jul 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.