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France
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la cri…
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Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité
Art. 2
Art. 2 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la cri…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3