Art. 197 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la cri…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale390390-1394Lawamends

    La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants. La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, …