Art. 2 Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agricultur…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code forestierr222-20Lawamends

    Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la quotité, doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du …