Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agricultur…

Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

In forceTypedecreeDate22 Jan 2004Since24 Jan 2004Articles20Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.