Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
Vu l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,