, Décret n°2003-1205 du 18 décembre 2003 portant abrogation des décrets d'application de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 137 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

Vu l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,