Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administra…

Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.

In forceTypeordinanceDate19 Sep 2003Since21 Sep 2003Articles5Versions held2Cited by5 documentsLast changed10 Dec 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.