a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-…
In forcecited 1×
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procé…82Lawamends
I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi …