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France
Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999…
Art. 7
Art. 7 Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8