Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999…
Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils.
In forceTypedecreeDate15 Dec 2005Since16 Dec 2005Articles19Versions held2Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.