Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, par les articles 6 et 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée ou par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI du code rural.
Art. 2 Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du c…
In forcesince 6 Sep 2003
Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) d…67Law
Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du c…4Law
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII…9Law
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- native:fr.legi=JORFTEXT000000607626