Art. 2 Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du c…

In forcesince 6 Sep 2003

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, par les articles 6 et 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée ou par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI du code rural.