Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du c…
Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code
In forceTypedecreeDate1 Sep 2003Since6 Sep 2003Articles7Versions held4Cited by10 documentsLast changed1 Feb 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.