, Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du c…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;

Vu le code rural, notamment la partie législative du livre VI (productions et marchés) ;

Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;

Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (dispositions sociales) et IX (santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (aménagement et équipement de l'espace rural), III (exploitation agricole) et VI (productions et marchés) du code rural ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,