Art. 15 Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la f…

In forcesince 30 Aug 2012cited 2×

Les promotions d'échelon prennent effet à compter du jour où les intéressés remplissent les conditions définies à l'article 14.

NOTA :

Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 article 2 : Le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012.