Art. 10 Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…

No longer in forcecited 3×

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

  • Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VI…16Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU …

  • Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires d…Law

    … salariés des agences de recherches privées, modifié par le décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006, notamment les articles 7 et 10,

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/03/2007, 286788, Inédit au recueil LebonDecision

    … Fontainebleau Cedex (77302) ; l'UNION FEDERALE DES ENQUETEURS DE DROIT PRIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 4, 7 et 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 …

    12 Mar 2007 · CETATEXT000018005752