Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12…
Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
In force until 1 Dec 2014TypedecreeDate6 Sep 2005Since9 Sep 2005Versions held8Cited by10 documentsLast changed1 Dec 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.