Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires d…

Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées.

In force until 21 Jul 2017TypeorderDate19 Jul 2007Since8 Aug 2007Versions held3Cited by2 documentsLast changed21 Jul 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.