Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 à 1605 ter et l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C, L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F et la deuxième partie de ce livre ;
Vu l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,