, Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 à 1605 ter et l'annexe II à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C, L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F et la deuxième partie de ce livre ;

Vu l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,