Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux…
Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
In forceTypedecreeDate13 Sep 2005Since16 Sep 2005Articles5Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.