L'article 5 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.
Art. 4 Décret n°2005-1171 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 19…
In forcesince 17 Sep 2005cited 1×
L'article 5 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.