Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellati…
In force until 1 Jul 2012TypedecreeDate15 Nov 1967Since25 Oct 1994Versions held21Cited by24 documentsLast changed1 Jul 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.