Art. 2 Décret n°2002-1455 du 12 décembre 2002 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéfi…

In forcesince 15 Dec 2002

La commission interministérielle de coordination des contrôles constitue l'autorité nationale compétente pour assurer les communications avec la Commission des Communautés européennes dans le cadre de la procédure prévue par l'article 5 du règlement (CE) n° 745/96 du 24 avril 1996 susvisé.

Elle est saisie de tous les problèmes d'interprétation relatifs à l'application des règlements communautaires visés ci-dessus.