Décret n°2002-1455 du 12 décembre 2002 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéfi…
Décret n°2002-1455 du 12 décembre 2002 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie"
In forceTypedecreeDate12 Dec 2002Since15 Dec 2002Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.