Art. 13 Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 re…

In forcesince 4 Oct 2003

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.