Art. 10 Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 re…

In forcecited 1×

A modifié les dispositions suivantes

Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952

Art. 1, Art. 19

A abrogé les dispositions usivantes :

Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952

Art. 11, art. 20, art. 23 à art. 26, art. 29 à art. 31 et art. 33.