, Décret n°2003-757 du 1 août 2003 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux empl…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 8 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 avril 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,