, Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 900-3 et L. 992-8 ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 335-5 et 6 ;

Vu le décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;

Vu l'avis de la commission interprofessionnelle consultative en date du 12 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,